Quels biens sont concernés ?
- véhicules utilitaires ou de tourisme ;
- machines, outillage et équipements de production ;
- matériel informatique et mobilier professionnel ;
- stock de marchandises.
L'évaluation du matériel
Le commissaire aux apports s'appuie sur la valeur d'achat, l'âge et l'état des biens, les cotes et prix de marché d'occasion et, le cas échéant, leur valeur nette comptable. Pour un parc de matériel, il vérifie l'existence des biens à partir d'un inventaire détaillé.
Souvent sous le seuil de 30 000 €
Chaque bien de matériel dépasse rarement 30 000 €. Mais la dispense suppose aussi que le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital. Avec un capital modeste, cette seconde condition fait souvent basculer l'opération dans l'obligation. Vérifiez avec le simulateur.
Documents à prévoir
- inventaire détaillé des biens apportés
- factures d'achat et certificats d'immatriculation
- tableau des immobilisations si les biens viennent d'une entreprise
- cotes ou devis permettant d'apprécier la valeur de marché
Nos honoraires pour cette opération
850 € HT pour un apport inférieur à 300 000 €, 1 000 € HT pour un apport compris entre 300 000 et 500 000 €, avec ou sans avocat ou expert-comptable. Au-delà, nous établissons un devis. Voir le détail des tarifs.