Le commissaire aux apports est-il obligatoire ?
Un commissaire aux apports est en principe obligatoire dès qu'une société reçoit un apport en nature, sauf dispense. À la création d'une SARL, d'une EURL, d'une SAS ou d'une SASU, les associés peuvent s'en dispenser à l'unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si le total des apports en nature n'excède pas la moitié du capital.
Le simulateur applique les règles du Code de commerce à votre opération : forme sociale, montant de chaque apport en nature et capital social.
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Ce que vérifie le simulateur
Constitution de SARL, EURL, SAS ou SASU. La dispense suppose une décision unanime des associés (ou de l'associé unique) et deux conditions cumulatives : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 €, et le total des apports en nature non évalués ne dépasse pas la moitié du capital L223-9, L227-1, D223-6-1, D227-3.
Ex-entrepreneur individuel. En EURL et SASU, l'associé unique personne physique qui apporte des éléments figurant au bilan de son dernier exercice peut se dispenser de commissaire aux apports, quel que soit le montant.
Augmentation de capital. En SARL, les mêmes règles s'appliquent L223-33. En SAS et en SA, le commissaire aux apports est en principe obligatoire L225-147.
Société anonyme. Pas de dispense à la constitution L225-14.
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