Le principe en SASU
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique art. L227-1. Son rapport, annexé aux statuts, fonde l'évaluation des apports en nature.
Les deux cas de dispense
Dispense de droit commun
L'associé unique peut se passer de commissaire aux apports si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si le total des apports en nature non évalués ne dépasse pas la moitié du capital art. D227-3.
Dispense de l'ancien entrepreneur individuel
L'associé unique personne physique qui exerçait son activité professionnelle en nom propre, y compris sous le régime de l'EIRL, peut aussi s'en dispenser lorsqu'il apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice. C'est le cas typique du passage d'une entreprise individuelle en société.
Responsabilité de l'associé unique
En l'absence de rapport, l'associé unique reste responsable pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports. Un rapport de commissaire aux apports sécurise la valeur retenue face aux créanciers et aux futurs partenaires (banques, investisseurs, repreneurs).
Documents à prévoir
- projet de statuts de la SASU
- description des biens apportés et valeur proposée
- dernier bilan de l'entreprise individuelle en cas d'apport d'activité
- justificatifs de propriété et évaluations existantes
Nos honoraires pour cette opération
850 € HT pour un apport inférieur à 300 000 €, 1 000 € HT pour un apport compris entre 300 000 et 500 000 €, avec ou sans avocat ou expert-comptable. Au-delà, nous établissons un devis. Voir le détail des tarifs.