Un apport fréquent et technique
L'apport d'un fonds de commerce intervient souvent lors du passage d'une activité exercée en nom propre vers une société, ou lors du regroupement d'activités. Le fonds réunit des éléments incorporels (clientèle, achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail) et corporels (matériel, outillage, agencements, stock).
Ce que vérifie le commissaire aux apports
- la consistance du fonds et la propriété de chaque élément apporté ;
- la rentabilité historique de l'activité, à partir des derniers comptes ;
- la cohérence des méthodes d'évaluation retenues (chiffre d'affaires, résultat, barèmes professionnels) ;
- la situation du bail : durée restante, loyer, clause de cession.
Les formalités propres au fonds
L'apport d'un fonds de commerce obéit aussi à des règles de publicité et de protection des créanciers de l'apporteur. Votre avocat ou expert-comptable les coordonne avec la mission du commissaire aux apports.
Ancien entrepreneur individuel. En EURL ou en SASU, l'associé unique qui apporte des éléments figurant au bilan de son dernier exercice peut être dispensé de commissaire aux apports. Le rapport reste utile pour sécuriser la valeur retenue.
Documents à prévoir
- acte d'acquisition ou origine de propriété du fonds
- trois derniers bilans et comptes de résultat de l'activité
- bail commercial et avenants
- inventaire du matériel et du stock
- projet de traité d'apport
Nos honoraires pour cette opération
850 € HT pour un apport inférieur à 300 000 €, 1 000 € HT pour un apport compris entre 300 000 et 500 000 €, avec ou sans avocat ou expert-comptable. Au-delà, nous établissons un devis. Voir le détail des tarifs.