Le principe
Lorsqu'une société augmente son capital en recevant des biens autres que de l'argent, le commissaire aux apports émet une opinion sur l'évaluation de ces biens. Il vérifie qu'elle correspond au moins au montant de l'augmentation de capital, prime d'émission comprise. Les titres émis en rémunération d'un apport en nature sont intégralement libérés dès leur émission.
Les règles selon la forme sociale
| Forme | Règle | Texte |
|---|---|---|
| SARL, EURL | Règles de la constitution, dispense comprise (30 000 €, moitié du capital). Désignation à l'unanimité des associés ou par décision de justice. | L223-33 |
| SAS, SASU | Commissaire aux apports désigné à l'unanimité des associés ou par décision de justice. La dispense des 30 000 € ne vaut qu'à la constitution. | L227-1, L225-147 |
| SA | Commissaire aux apports obligatoire, sauf titres cotés ou actifs déjà évalués à la juste valeur depuis moins de six mois. | L225-147, L225-147-1 |
Calendrier
En SA, et en SAS sur renvoi, le rapport est tenu à la disposition des actionnaires au siège social huit jours au moins avant l'assemblée qui statue sur l'augmentation de capital art. R225-136. Ce délai doit être intégré au rétroplanning de l'opération.
Responsabilité
En SARL, sans commissaire aux apports ou si la valeur retenue diffère de la sienne, les gérants et les souscripteurs sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports.
Documents à prévoir
- statuts à jour et projet de décision d'augmentation de capital
- projet de traité d'apport
- derniers comptes de la société bénéficiaire
- éléments d'évaluation des biens apportés et calcul de la parité
Nos honoraires pour cette opération
850 € HT pour un apport inférieur à 300 000 €, 1 000 € HT pour un apport compris entre 300 000 et 500 000 €, avec ou sans avocat ou expert-comptable. Au-delà, nous établissons un devis. Voir le détail des tarifs.