Les situations courantes
- création d'une holding par apport des titres d'une société opérationnelle ;
- apport de titres préalable à une cession ;
- regroupement de participations ou entrée d'un nouvel associé ;
- augmentation de capital rémunérée par des titres d'une autre société.
L'évaluation des titres
La valeur des titres apportés dépend de celle de la société dont ils sont issus. Le commissaire aux apports apprécie les méthodes retenues (actif net réévalué, rentabilité, flux de trésorerie, comparables) et leur cohérence avec la situation de la société, ses perspectives et les éventuelles opérations récentes sur son capital.
Les points d'attention
L'apport de titres a des conséquences fiscales importantes (report d'imposition de la plus-value d'apport notamment), que votre conseil analyse en parallèle. Le commissaire aux apports n'intervient que sur la valeur des apports ; une valeur solidement justifiée reste toutefois un élément utile en cas de contrôle.
Documents à prévoir
- statuts et extrait Kbis de la société dont les titres sont apportés
- trois derniers comptes annuels et situation récente
- rapport d'évaluation ou calcul de la valeur proposée
- pacte d'associés et clauses d'agrément éventuelles
- projet de traité d'apport
Nos honoraires pour cette opération
850 € HT pour un apport inférieur à 300 000 €, 1 000 € HT pour un apport compris entre 300 000 et 500 000 €, avec ou sans avocat ou expert-comptable. Au-delà, nous établissons un devis. Voir le détail des tarifs.