Les cas fréquents
- apport du local d'exploitation à la société qui l'occupe ;
- apport d'un immeuble de rapport à une société patrimoniale ;
- apport d'un terrain dans le cadre d'un projet de construction.
L'évaluation du bien
Le commissaire aux apports apprécie la valeur retenue au regard des caractéristiques du bien (situation, surface, état, servitudes), des références de marché et, pour un bien loué, des revenus qu'il procure. Une expertise immobilière existante est un élément utile du dossier.
Les formalités propres à l'immobilier
L'apport d'un bien immobilier se fait par acte notarié et donne lieu à publicité foncière. Le rapport du commissaire aux apports s'intègre au calendrier fixé avec le notaire.
À noter. La valeur d'un bien immobilier dépasse en général 30 000 € : le rapport est alors obligatoire, y compris à la constitution d'une SAS ou d'une SARL.
Documents à prévoir
- titre de propriété et état hypothécaire
- diagnostics techniques et plans
- baux en cours et état locatif
- expertise ou avis de valeur existants
- projet d'acte d'apport
Nos honoraires pour cette opération
850 € HT pour un apport inférieur à 300 000 €, 1 000 € HT pour un apport compris entre 300 000 et 500 000 €, avec ou sans avocat ou expert-comptable. Au-delà, nous établissons un devis. Voir le détail des tarifs.