Ce que prévoit le Code de commerce
Les statuts d'une SARL doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Elle est faite au vu d'un rapport annexé aux statuts, établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés, ou à défaut par décision de justice art. L223-9.
La dispense en SARL
Les futurs associés peuvent décider à l'unanimité de s'en passer lorsque aucun apport en nature n'excède 30 000 € art. D223-6-1 et que le total des apports non évalués n'excède pas la moitié du capital.
Le cas de l'EURL
En EURL, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Outre la dispense ci-dessus, l'associé unique personne physique qui exerçait en nom propre peut s'en dispenser lorsqu'il apporte des éléments figurant au bilan de son dernier exercice.
La responsabilité des associés
Sans commissaire aux apports, ou si la valeur retenue diffère de la sienne, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. Le rapport réduit ce risque et objective l'équilibre entre associés.
Documents à prévoir
- projet de statuts de la SARL ou de l'EURL
- liste des apports et valeur proposée pour chacun
- justificatifs de propriété, factures, actes
- derniers comptes en cas d'apport d'un fonds ou de titres
Nos honoraires pour cette opération
850 € HT pour un apport inférieur à 300 000 €, 1 000 € HT pour un apport compris entre 300 000 et 500 000 €, avec ou sans avocat ou expert-comptable. Au-delà, nous établissons un devis. Voir le détail des tarifs.