Commissaire aux apports pour la création de société et l'augmentation de capital
Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant qui émet une opinion sur l'évaluation des biens apportés en nature à une société, notamment sur leur éventuelle surévaluation, lors de sa création ou d'une augmentation de capital. Les commissaires aux comptes de Juste Valeur Apports établissent ce rapport pour 850 € HT lorsque les apports sont inférieurs à 300 000 €, partout en France.
Vous réalisez un apport en nature lors de la création de votre société ou d'une augmentation de capital ? Nos commissaires aux comptes partenaires se chargent du rapport de commissaire aux apports.
Juste Valeur Apports est une marque rattachée à un groupement composé de plusieurs commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris. Nous intervenons en lien avec les dirigeants ou en lien avec les avocats et experts-comptables qui préparent l'opération.
Mis à jour le
- Honoraires
- 850 € HT
pour un apport inférieur à 300 000 € - Rapports signés par
- des commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie régionale de Paris
- Interventions
- dans toute la France, échange de pièces dématérialisé et sécurisé
- Cadre légal
- Code de commerce, art. L223-9, L227-1 et L225-147
Quand faire appel à un commissaire aux apports ?
L'intervention d'un commissaire aux apports peut être requise lorsqu'une société reçoit des apports en nature (biens, droits ou titres) en contrepartie de parts sociales ou d'actions. Selon la forme de la société, l'opération réalisée et le montant des apports, elle est obligatoire ou peut faire l'objet d'une dispense.
Sélectionnez l'opération envisagée pour en connaître le cadre juridique, les pièces à réunir et nos conditions d'intervention.
- Création de SASApports en nature à la constitution d'une SAS.
- Création de SASUAssocié unique, dispense de l'ex-entrepreneur individuel.
- Création de SARL ou d'EURLÉvaluation annexée aux statuts de la SARL.
- Augmentation de capitalApport en nature contre émission de titres nouveaux.
- Apport de fonds de commerceClientèle, droit au bail, matériel, enseigne.
- Apport de titresHolding, apport-cession, parts sociales et actions.
- Apport immobilierImmeuble, local professionnel, terrain.
- Apport de matérielVéhicules, machines, équipements professionnels.
Apport d'une clientèle, d'un brevet, d'une marque ou d'un autre actif incorporel : décrivez-nous votre opération.
Une organisation consacrée aux apports en nature
Un rapport de commissaire aux apports demande une bonne compréhension des enjeux juridiques, financiers et comptables de l'opération. Un groupement de commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie régionale de Paris s'est constitué sous la marque Juste Valeur Apports pour y répondre. Ce groupement permet d'être réactif : un professionnel est toujours disponible rapidement pour vos opérations.
Un calendrier respecté
Constitutions et augmentations de capital suivent un calendrier précis. Vos demandes sont étudiées dans les meilleurs délais et la liste des pièces utiles vous est adressée dès le premier échange.
Un interlocuteur unique
Un seul interlocuteur suit votre dossier, du premier contact à la remise du rapport.
Des apports de toute nature
Fonds de commerce, titres, immobilier, matériel, actifs incorporels : les diligences sont adaptées à la nature des biens apportés.
Des honoraires connus à l'avance
Un forfait déterminé par le montant des apports, confirmé avant tout démarrage de la mission.
Un rapport signé par un commissaire aux comptes
Chaque rapport est établi par un commissaire aux comptes inscrit, sous sa propre responsabilité et en toute indépendance.
Toute la France
Les pièces s'échangent de façon dématérialisée : le siège de votre société, en métropole ou en Outre-mer, n'est pas une contrainte.
Un barème simple, fixé par le montant des apports
Le forfait est identique que l'opération soit une création de société ou une augmentation de capital. Il vous est confirmé avant le démarrage de la mission.
| Montant total des apports en nature | Honoraires |
|---|---|
| Inférieur à 300 000 €Créations de société et augmentations de capital courantes | 850 €HT |
| De 300 000 à 500 000 €Opérations portant sur des apports de montant intermédiaire | 1 000 €HT |
| Supérieur à 500 000 €Proposition établie selon la nature des biens et les diligences nécessaires | Sur devis |
Un groupement de commissaires aux comptes
Juste Valeur Apports est une marque rattachée à un groupement composé de plusieurs commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris. Les missions de commissariat aux apports sont réalisées par ces commissaires aux comptes, inscrits sur la liste prévue par le Code de commerce, qui établissent leur rapport sous leur propre responsabilité.
Commissaire aux apports : ce qu'il faut savoir
Le rapport de commissaire aux apports
Le rapport exprime une opinion sur l'évaluation de chaque apport en nature et sur le fait qu'elle couvre au moins le montant des titres émis. Il est annexé aux statuts lors d'une création de société, ou à la décision d'augmentation de capital, puis déposé au greffe.
Création de SAS, SASU, SARL ou EURL
À la constitution, le commissaire aux apports est obligatoire dès qu'un apport en nature dépasse 30 000 € ou que les apports en nature excèdent la moitié du capital. En dessous, une dispense est possible à l'unanimité des associés. Testez votre situation.
Augmentation de capital par apport en nature
En SAS et en SA, une augmentation de capital par apport en nature impose en principe la désignation d'un commissaire aux apports. En SARL, les règles et dispenses de la constitution s'appliquent.
Fonds de commerce, titres, immobilier
Apport d'un fonds de commerce, apport de titres à une holding, apport d'un immeuble ou de matériel professionnel : chaque catégorie de bien appelle des diligences et des méthodes d'évaluation adaptées.
Prix d'un commissaire aux apports
Le tarif d'un commissaire aux apports dépend du montant et de la nature des apports. Nos forfaits : 850 € HT en dessous de 300 000 €, 1 000 € HT jusqu'à 500 000 €, devis personnalisé au-delà.
Un commissaire aux apports partout en France
Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Lille, Nantes, Strasbourg ou Limoges : la mission se déroule à distance, avec des pièces échangées de façon sécurisée. Voir nos zones d'intervention.
Vous préparez un apport en nature ?
Décrivez-nous l'opération envisagée. Nous vous indiquons si un rapport est nécessaire, les pièces à réunir et le montant de nos honoraires.