Qu'est-ce qu'un commissaire aux apports ?
Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant chargé d'émettre une opinion sur l'évaluation des biens apportés à une société lorsqu'ils ne sont pas des sommes d'argent (apports en numéraire). Il intervient lors de la constitution d'une société ou d'une augmentation de capital, lorsque des associés apportent des biens en nature, par exemple :
- un fonds de commerce, une clientèle ou un droit au bail ;
- des titres ou des parts sociales ;
- un immeuble ou un terrain ;
- du matériel, des équipements professionnels ou des véhicules ;
- un brevet, une marque ou d'autres actifs incorporels.
Il émet une opinion sur l'évaluation de ces biens, notamment sur leur éventuelle surévaluation, dans un rapport présentant ses conclusions. Il exerce sa mission sous sa propre responsabilité et en toute indépendance.
Quand le recours est-il obligatoire ?
1. À la création d'une société
Lorsqu'une société est constituée avec des apports en nature, les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport, faite au vu du rapport d'un commissaire aux apports annexé aux statuts. Cela concerne les SARL et EURL art. L223-9, les SA art. L225-14 et les SAS et SASU art. L227-1.
Pour les SARL, EURL, SAS et SASU, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- aucun apport en nature n'excède 30 000 € art. D223-6-1 et D227-3 ;
- la valeur totale des apports en nature non évalués par un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.
En société unipersonnelle (EURL, SASU), l'associé unique personne physique qui exerçait son activité en nom propre peut aussi s'en dispenser lorsqu'il apporte des éléments figurant au bilan de son dernier exercice.
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2. Lors d'une augmentation de capital
Le commissaire aux apports intervient aussi lorsqu'une société augmente son capital par apport en nature. Il émet une opinion sur l'évaluation des biens apportés en contrepartie des titres nouvellement émis. En SARL, les règles de la constitution s'appliquent, dispense comprise art. L223-33. En SA et en SAS, un commissaire aux apports est désigné art. L225-147, sauf cas particuliers limités art. L225-147-1.
3. Dans le cadre d'opérations de restructuration
Certaines opérations de restructuration ou de réorganisation peuvent également nécessiter l'intervention d'un commissaire, selon leur nature et leur cadre juridique.
Les étapes de la mission
Prise de connaissance de l'opération
Nature de l'opération, société bénéficiaire, biens apportés et modalités de réalisation de l'apport.
Collecte et analyse des documents
Documents comptables, juridiques et financiers, évaluations existantes et justificatifs relatifs aux biens.
Appréciation de la valeur des apports
Diligences adaptées aux caractéristiques des biens et aux méthodes d'évaluation pertinentes.
Établissement du rapport
Rédaction du rapport présentant l'évaluation des biens et les conclusions de la mission.
Remise du rapport
Transmission du rapport pour les formalités juridiques de l'opération : annexe aux statuts, mise à disposition des associés, dépôt au greffe.
Les objectifs de la mission
Le rapport du commissaire aux apports a pour but de permettre aux associés participant à l'opération de statuer sur ses modalités en toute connaissance de cause.
Garantir une évaluation objective. La valeur retenue pour les biens repose sur des éléments cohérents et justifiables.
Protéger les associés et les tiers. Une évaluation appropriée limite les risques de surévaluation et préserve l'équilibre entre associés. Le capital social est le gage des créanciers.
Sécuriser juridiquement l'opération. Lorsque la valeur retenue est celle proposée par le commissaire aux apports, le rapport permet aux associés d'écarter la responsabilité solidaire de cinq ans prévue par les textes en cas de surévaluation de l'apport.
Permettre la réalisation des formalités. Le rapport est nécessaire à l'accomplissement des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce.
Qui peut être commissaire aux apports ?
Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux art. R223-6. Il est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice. Nos missions sont réalisées par les commissaires aux comptes du groupement, désignés dans ces conditions.