Quand le rapport est-il obligatoire en SAS ?
À la constitution d'une SAS, les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature, établie au vu du rapport d'un commissaire aux apports annexé aux statuts art. L225-14 sur renvoi de L227-1.
Par dérogation, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque :
- aucun apport en nature n'excède 30 000 € art. D227-3 ;
- la valeur totale des apports en nature non évalués n'excède pas la moitié du capital.
Ces deux conditions sont cumulatives. Il suffit qu'un seul bien dépasse 30 000 €, ou que les apports en nature représentent plus de la moitié du capital, pour que le rapport devienne obligatoire.
Pourquoi un rapport même en cas de dispense
Sans commissaire aux apports, ou si la valeur retenue diffère de celle qu'il propose, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports art. L227-1. Le rapport protège aussi l'associé qui apporte du numéraire contre une surévaluation des biens apportés par les autres.
Le déroulement de la mission
Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des futurs associés. Il examine le projet de statuts, la description des biens et les éléments d'évaluation, émet une opinion sur l'évaluation de chaque apport et remet son rapport, qui est annexé aux statuts puis déposé au greffe avec le dossier d'immatriculation.
Documents à prévoir
- projet de statuts de la SAS et liste des souscripteurs
- description de chaque bien apporté et valeur proposée
- justificatifs de propriété (actes, factures, cartes grises)
- évaluations existantes, derniers comptes s'il s'agit d'un fonds ou de titres
Nos honoraires pour cette opération
850 € HT pour un apport inférieur à 300 000 €, 1 000 € HT pour un apport compris entre 300 000 et 500 000 €, avec ou sans avocat ou expert-comptable. Au-delà, nous établissons un devis. Voir le détail des tarifs.